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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mai 2021 à 14h00
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement n° 12 vise à corriger une erreur de référence.
L'amendement n° 12 est adopté.
