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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mai 2021 à 14h00
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention — Examen des amendements au texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement n° 10 tend à supprimer l'impossibilité de prononcer la mesure de sûreté si les obligations imposées dans le cadre du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) sont suffisantes. Ce faisant, nous n'obéirions plus à la décision du Conseil constitutionnel, qui a bien précisé que cette mesure ne pouvait être que subsidiaire à toutes les autres possibilités. En conséquence, je vous propose un avis défavorable.
