Intervention de Daniel Gremillet

Nous abordons le volet de la réforme du code minier, sujet très technique.

D'abord, cette réforme renforce la prise en compte de l'environnement et de la sécurité dans les projets miniers. Elle élargit à la santé publique les obligations devant être respectées par ces projets ; elle soumet les autorisations à une analyse environnementale qui permettra à l'administration de rejeter un projet en cas de « doute sérieux » quant à une « atteinte grave » aux obligations prévues par le code minier, à commencer par les intérêts environnementaux ; elle oblige les exploitants à prévoir des garanties financières pour réparer la méconnaissance de ces obligations ; elle permet de rechercher plus largement leur responsabilité, en cas de montages complexes ou de dommages environnementaux ; elle élargit la répression des infractions au code minier, en permettant à l'État de surveiller les anciens sites miniers pendant trente ans - notamment en France hexagonale - et de lutter contre l'orpaillage illégal - en Guyane.

Cette réforme renforce aussi la connaissance scientifique et la sécurité juridique des projets miniers. Elle prévoit l'élaboration d'un rapport sur la stratégie minière ; elle modernise des titres et des procédures bien souvent obsolètes ; elle aligne le contentieux minier sur celui du code de l'environnement ; elle donne au président de la collectivité de Guyane compétence pour co-élaborer le schéma départemental d'orientation minière (SDOM).

Cette réforme me semble donc équilibrée entre les enjeux environnementaux et économiques. C'est la raison pour laquelle le CNTE a émis un avis favorable sur l'avant-projet de réforme. Je me suis d'abord efforcé de coller le plus possible à cet avant-projet, car il constitue une bonne base de travail ; ensuite de conforter la place du Parlement dans l'élaboration de la stratégie et de la réforme minières ; enfin de sécuriser certains dispositifs, comme l'analyse environnementale ou le contentieux minier.

Je proposerai une méthodologie limitant strictement le recours aux ordonnances et prévoyant l'association de l'ensemble des parties prenantes à celles qui demeurent.

Ce projet de réforme est, à mes yeux, historique et très attendu, et nous avons le devoir d'avancer sur le sujet : il y va de notre souveraineté minière et de notre transition énergétique. Il y va aussi de la protection des écosystèmes et des populations, car le code minier est aujourd'hui presque muet sur le développement durable.