Intervention de Daniel Gremillet

Mon amendement COM-238 inscrit dans le marbre trois principes manquants de la politique minière : le caractère d'intérêt général de la gestion et de la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol et leur administration par l'État ou les collectivités, l'exigence de proportionnalité des modalités d'instruction des demandes, d'information, de consultation et de participation ; l'exigence d'information des collectivités territoriales des titres miniers déposés sur leur territoire. Ces principes sont issus de l'avant-projet de réforme, adopté par le CNTE.

L'amendement fixe également des objectifs de développement de l'activité extractive sur le territoire national, de relocalisation des chaînes de valeur, de sécurisation des circuits d'approvisionnement, de garantie de la connaissance et de la traçabilité des ressources du sous-sol et de réduction de la dépendance de la France aux importations.

En résumé, il faut retrouver de la connaissance et de la souveraineté. Je signale également que cet amendement a pour conséquence la suppression d'habilitations à légiférer par ordonnances.

L'amendement COM-238 est adopté.

Mon amendement COM-239 sécurise l'application du régime du contentieux minier, à travers une articulation entre le régime de plein contentieux, introduit par cet article dans le code minier, et le régime existant, figurant dans le code de l'environnement.

L'amendement COM-239 est adopté.

Mon amendement COM-264 renforce la procédure de consultation des collectivités locales liée à l'analyse environnementale, économique et sociale des projets miniers.

L'amendement COM-264 est adopté.

Mon amendement COM-240 consolide cette même procédure en prévoyant une exigence de motivation et une procédure contradictoire, en cas de refus de délivrance du titre.

L'amendement COM-240 est adopté.

L'amendement COM-650 soumet la délivrance des titres miniers à l'évaluation environnementale, prévue par le code de l'environnement plutôt qu'à l'analyse environnementale, économique et sociale, instituée dans le code minier. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement ne tient pas compte de la spécificité des projets miniers, mise en avant par le Conseil d'État dans son avis sur le présent projet de loi. De plus, l'analyse environnementale, économique et sociale prévue à l'article 20 bis A est très protectrice puisqu'elle prévoit un mémoire, une étude et un cahier des charges, ainsi qu'un grand nombre de consultations et qu'un « doute sérieux » suffit à motiver un refus de délivrance du titre.