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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mai 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport pour avis
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :L'amendement COM-929 supprime le droit de suite qui permet au titulaire d'un permis exclusif de recherche d'obtenir une concession dans le champ du titre minier, sans pour autant de proposer de système alternatif. Cela posera une difficulté juridique pour les projets miniers en cours. Retrait, sinon défavorable : en l'état, sa rédaction pose problème, mais je vous propose de tâcher d'y revenir avant l'examen en séance.
