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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mai 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport pour avis
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Mon amendement COM-247 est en réalité un amendement d'appel : de nombreux élus ont souligné les anomalies qui entachent la fiscalité des mines. La répartition de la redevance communale est obsolète et particulièrement défavorable aux communes où se trouvent les sites ; de plus, les redevances locales imposées aux grandes entreprises extractrices d'or, dont le cours a pourtant fortement augmenté, restent très faibles.
L'amendement COM-247 est adopté et devient article additionnel.
