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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mai 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport pour avis
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Mon amendement COM-248 infléchit les habilitations à légiférer par ordonnances en réduisant les délais d'habilitation et de ratification, en prévoyant une association des parties prenantes à l'élaboration des ordonnances, ainsi qu'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement.
L'amendement COM-249 assure la constitutionnalité et la conventionnalité du dispositif, en garantissant que les compétences de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ne sont pas affectées et en interdisant les projets miniers en Antarctique.
L'amendement COM-250 supprime ou modifie quinze habilitations à légiférer par ordonnances, satisfaites par les rédactions en dur prévues par l'Assemblée nationale et par votre rapporteur.
Enfin, mon amendement COM-265 prévoit un meilleur encadrement d'une série d'habilitations à légiférer par ordonnances portant notamment sur la géothermie, le stockage, les fonds marins, la redevance tréfoncière et l'extraction minière en Guyane, pour répondre aux besoins des collectivités territoriales et des professionnels.
L'amendement COM-248 est adopté, ainsi que les amendements COM-249, COM-250 et COM-265.
