Intervention de Daniel Gremillet

L'amendement COM-1049 rectifié articule les procédures de consultation du public et d'autorisations d'urbanisme pour les ouvrages de production d'électricité renouvelable. Cette mesure n'est pas du ressort de la loi, car les délais auxquels il est prévu de déroger, c'est-à-dire la validité des autorisations et la durée de l'enquête publique, relèvent du domaine réglementaire. Lors de l'examen en séance publique de la loi Asap il y a un an, la ministre avait indiqué en réponse à ce même amendement qu'un texte était en cours de rédaction pour articuler ces procédures. J'invite donc l'auteur de cet amendement à interroger le Gouvernement sur ce point en séance. Avis défavorable.