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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mai 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport pour avis
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Mon amendement COM-266 ajuste les trois ordonnances ratifiant les directives issues du « paquet d'hiver européen » sur l'électricité, les énergies renouvelables et l'autoconsommation. Comme les précédents, il donne une suite concrète aux travaux sur l'application de la loi Énergie-Climat.
L'amendement COM-266 est adopté.
Le « paquet d'hiver européen » prévoit l'obligation de mettre à la disposition des consommateurs des offres dites à tarification dynamique, c'est-à-dire dont le prix varie avec les fluctuations du marché. Pour protéger les consommateurs, mon amendement COM-259 propose que ces offres soient identifiées comme telles dans le comparateur d'offres du médiateur de l'énergie, et fassent de surcroît l'objet d'une campagne d'information grand public. Cela permettrait une meilleure transparence et une meilleure information des consommateurs.
L'amendement COM-259 est adopté.
