Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet article confère une assise législative au diagnostic de performance énergétique (DPE) et crée un nouveau classement en sept seuils, en fonction de niveaux de performance énergétique et climatique.

Mon amendement COM-220 modifie la terminologie utilisée pour les logements de catégorie C, au sens de la classification du DPE, afin de rendre cette classification plus ambitieuse et moins ambiguë. À l'Assemblée nationale, cette terminologie a été modifiée puisque ces logements sont passés de « moyennement performants » à « assez performants ». Cette modification sémantique est source de confusion. D'une part, elle laisse penser qu'un logement de catégorie C pourrait être suffisamment performant pour contribuer à atteindre l'objectif de neutralité carbone, ce qui n'est pas le cas, contrairement aux logements de catégorie A ou B. D'autre part, on est très proche de la notion d'« assez peu performant », prévue pour les logements de catégorie D. C'est pourquoi mon amendement propose de revenir à la terminologie initiale.

L'amendement COM-220 est adopté.

L'amendement COM-1515 propose de qualifier les catégories de logements F ou G de « consommateurs » ou de « très consommateurs » d'énergie, au sens de la classification du DPE. Cette évolution sémantique n'est pas souhaitable. Tout d'abord, les différentes catégories du DPE ne seraient plus harmonisées, puisque le terme de performance continuerait d'être utilisé pour les autres classes. De plus, la notion de consommation est beaucoup plus restrictive que celle de performance, qui inclut également le niveau d'émission des gaz à effet de serre. Retrait, ou avis défavorable.