Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet article complète les objectifs de la loi quinquennale en matière de rénovation énergétique. Il précise que ces objectifs devront être fixés en cohérence avec la perspective de disposer, à l'horizon de 2050, d'un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre, et que l'atteinte de ces objectifs repose sur une incitation accrue aux rénovations énergétiques performantes et sur la mise en oeuvre d'un système stable d'aide publique modulée en fonction des ressources des ménages, qui vise notamment à créer les conditions d'un reste à charge financièrement soutenable pour les bénéficiaires les plus modestes. Enfin, cet article prévoit que chaque loi quinquennale évalue le rythme et la typologie des rénovations nécessaires au respect de la trajectoire de rénovation énergétique du parc de logements.

Mon amendement COM-223 réintroduit une référence à l'objectif de disposer d'un parc immobilier rénové selon les normes « bâtiment basse consommation » (BBC) assimilées à l'horizon de 2050, et cela en lieu et place de l'objectif plus flou qui était proposé. Mon amendement COM-224 clarifie les effets financiers de cet objectif. Il prévoit que les incitations financières seront accrues, non seulement pour les rénovations performantes, mais aussi pour les rénovations globales. Il précise que les aides publiques mentionnées sont celles de l'État et de ses établissements publics, et non celle des collectivités territoriales, dont la liberté doit être préservée. Il consacre deux principes protecteurs des ménages : d'une part, l'accès à des aides publiques pour l'ensemble d'entre eux, avec une modulation en fonction de leurs ressources - c'est l'universalité des aides - ; d'autre part, le reste à charge minimal pour les ménages les plus modestes. Enfin, mon amendement COM-225 consolide les objectifs qui devront être fixés en matière de rénovation énergétique dans le cadre de la loi quinquennale, en précisant que le législateur déterminera ces objectifs selon une typologie des rénovations n'excluant pas par principe les rénovations par gestes de travaux.

Les amendements COM-1430, COM-1428 et COM-1516 sont satisfaits ou sans objet compte tenu des miens. Le premier propose un reste à charge « le plus faible possible » : mon amendement parle d'un reste à charge « minimal ». Je suggère que le législateur détermine lui-même les objectifs à compter de 2023, de sorte que l'évaluation territorialisée proposée par le second devient sans objet. Enfin, pour ce qui concerne le fait de garantir un reste à charge minimal, comme le fait le troisième, je pense qu'il ne faut pas aller trop loin : il peut exister des cas d'équipements ou de rénovations très coûteux pour lesquelles l'État ne peut pas garantir une prise en charge complète. Avis défavorable, donc, à ces trois amendements.