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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mai 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'amendement COM-226 est un amendement de coordination, tirant les conséquences de l'introduction de la performance en matière d'émission de gaz à effet de serre dans la nouvelle échelle de classement des logements instituée à l'article 39. Je vous propose d'adopter cet amendement de précision rédactionnelle.
L'amendement COM-226 est adopté.
