Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Le présent article a apporté une définition de la rénovation énergétique performante, globale et complète. Pour pouvoir qualifier une rénovation de rénovation performante, les conditions sont les suivantes : un niveau minimal de performance énergétique correspondant à la classe C du DPE ; un gain minimal d'au moins deux classes du DPE ; l'étude de six postes de travaux, soit l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire. Par ailleurs, est qualifiée de globale une rénovation performante effectuée en moins de dix-huit mois. L'article précise également que les travaux veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement d'air dans le logement. Enfin, est qualifiée de rénovation complète celle qui permet l'atteinte de la classe A ou B, lorsqu'elle a été réalisée en douze mois et lorsqu'elle a traité les six postes de travaux.

L'amendement COM-227 vise à consolider, dans son ambition, et à simplifier, dans sa rédaction, cet objectif.

Pour ce faire, il propose quatre modifications très simples : la définition de la rénovation performante par rapport aux seules classes A ou B, ce qui va plus loin que le texte adopté à l'Assemblée nationale ; la précision du caractère « énergétique » de cette rénovation, car il n'est pas question d'évincer les travaux liés au patrimoine ou à l'accessibilité ; le renvoi des délais de mise en oeuvre à un décret en Conseil d'État ; la suppression de la rénovation complète, qualifiée par tous les acteurs - y compris par le Gouvernement ! - de superfétatoire.

Mon amendement COM-228 propose d'aller plus loin en prévoyant que le Gouvernement rende compte, dans le cadre du rapport annuel sur le « budget vert », annexé à chaque projet de loi de finances, des objectifs de rénovations performantes, des incitations financières accrues et du reste à charge minimal.

De la sorte, je souhaite poser un principe simple : ces nouvelles définitions ne doivent pas conduire à raboter les aides existantes, mais, au contraire, à les renforcer.

L'amendement COM-791 présenté par le rapporteur pour avis de la commission de la culture est essentiel pour éviter des « effets de bord » sur les autres types de rénovations, notamment patrimoniales. Je le remercie des échanges fructueux que nous avons eus en amont et lui précise, ainsi qu'à vous tous, que son amendement est satisfait par le mien.

D'autres amendements sont satisfaits par le mien : les amendements COM-1240 et COM-1432 assouplissant les délais ; les amendements COM-1815 rectifié et COM-1136 supprimant la rénovation complète ; les amendements COM-1238 et COM-1241 appliquant la dérogation prévue à tous les types de rénovations performantes, y compris à celles globales.

En revanche, il ne me semble pas possible de donner une suite favorable à plusieurs amendements : les amendements identiques COM-608 rectifié, COM-772, COM-887, COM-1064 rectifié, COM-1303 rectifié, COM-1370 et COM-1610, qui proposent de tenir compte des travaux réalisés cinq ans auparavant. Cela me semble contrevenir à deux principes : l'ambition de l'objectif et la simplification du dispositif.

L'amendement COM-610 propose une nouvelle définition de la rénovation performante. Il est pour partie satisfait par la référence aux normes BBC, que j'ai mentionnée à l'article 39 bis C. Pour le reste, il ne me paraît pas souhaitable de prévoir un délai de douze mois pour les rénovations globales : tous les acteurs concernés, y compris les associations de protection de l'environnement, m'ont indiqué au cours de mes auditions qu'un tel délai était très, voire trop, ambitieux. Je demanderai le retrait de cet amendement, à défaut l'avis sera défavorable.

L'amendement COM-1239 permet que les postes de travaux de rénovation soient simplement étudiés et non traités. Je ne suis pas favorable à passer d'une logique de résultats à une logique de moyens dans ce cas de figure, car cela reviendrait à abaisser l'ambition du texte.

L'amendement COM-1237 supprime la référence au renouvellement de la qualité de l'air dans les logements. Je ne suis pas non plus favorable à la suppression de cette mention, car je l'ai réécrite et la crois utile, a fortiori dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons.

L'amendement COM-1431 intègre dans la rénovation performante les logements F ou G atteignant la classe C. Cet amendement reviendrait paradoxalement à abaisser le niveau d'ambition du texte, car la classe C ne peut pas être qualifiée de performante. Par ailleurs, il complexifierait les critères, déjà très nombreux, de la rénovation performante, rendant l'ensemble peu lisible et peu applicable.

Au total, je vous propose d'adopter mes amendements. Je demande le retrait, sinon un avis défavorable sur les autres amendements, dont la plupart sont satisfaits.