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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mai 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'amendement COM-231 est en discussion commune avec l'amendement COM-1243.
Le premier amendement harmonise les délais d'entrée en vigueur du DPE pour les logements collectifs avec ceux d'entrée en vigueur du plan pluriannuel de travaux (PPT), par volonté de simplification, de cohérence et de lisibilité pour les professionnels du secteur.
Le second amendement vise à harmoniser les délais d'entrée en vigueur du DPE pour les immeubles en monopropriété sur ceux applicables aux immeubles en copropriété. Toutefois, le délai fixé au 1er janvier 2024 apparaît suffisant et s'inscrit dans une volonté d'accélérer les efforts de massification de la rénovation énergétique.
Je vous propose d'adopter l'amendement COM-231 et suis défavorable à l'amendement COM-1243.
L'amendement COM-231 est adopté.
