Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-267 s'inscrit dans une volonté d'accélérer la massification des efforts de rénovation énergétique des logements, en appliquant à la vente de logements en monopropriété appartenant à la classe D l'obligation de réaliser un audit énergétique à compter du 1er janvier 2030. Par conséquent, la remise d'un rapport de mi-étape évaluant la possibilité d'étendre cette obligation au-delà de la classe E n'est plus nécessaire. Avis favorable.

L'amendement COM-267 est adopté.

Si je partage, bien entendu, la volonté d'accélérer la lutte contre les passoires thermiques et la massification de la rénovation énergétique des logements, l'articulation du dispositif proposé par l'amendement COM-1434 rectifié avec l'interdiction de louer des logements classés F et G à compter du 1er janvier 2028 soulève plusieurs questions. En effet, cette interdiction, cumulée avec un éventuel conditionnement de la vente de ces logements à compter du 1er janvier 2030, risque de pénaliser les propriétaires qui ne pourront plus louer leur logement et qui seraient contraints de les vendre à un prix inférieur à sa valeur de marché.

Par ailleurs, je tiens à souligner le fait qu'en tant que rapporteur, je fais le choix de privilégier le mécanisme incitatif des audits énergétiques, dont je renforce la portée par plusieurs amendements. Ces audits doivent notamment contenir des informations relatives au coût des travaux nécessaires pour atteindre une rénovation performante ou globale afin d'accompagner les propriétaires dans la rénovation de leur patrimoine. Avis défavorable à l'amendement COM-1434 rectifié.