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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mai 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'amendement COM-611 propose une obligation conditionnelle de rénovation performante lors de la vente des logements à compter du 1er janvier 2024, une obligation de considérer les logements performants comme seulement appartenant aux classes énergétiques A et B, et une obligation d'accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique.
Cet amendement, en voulant imposer une obligation conditionnelle de rénovation performante des logements à compter du 1er janvier 2024 lors de la vente, méconnaît les apports d'une rénovation énergétique progressive par geste et les contraintes financières qui pèsent sur les ménages modestes. Par ailleurs, en tant que rapporteur, je fais le choix de privilégier les mécanismes incitatifs pour accompagner la rénovation énergétique du parc privé. Ne mettons pas trop de pression sur les propriétaires, essayons plutôt de les inciter, y compris à travers une rénovation par geste. Avis défavorable.
