Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-944 propose d'interdire tout complément de loyer dans les logements F et G. L'article 41 interdit déjà toutes les augmentations, y compris un éventuel complément de loyer lors du renouvellement du bail. Ce point est visé à l'alinéa 16, qui exclut l'application du deuxième alinéa de l'article 140 de la loi ELAN, qui prévoit un complément éventuel de loyer là où ils sont encadrés. De plus, mon amendement COM-279 rendra l'interdiction d'application immédiate. Avis défavorable.