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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mai 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'amendement COM-792 crée une exception à l'interdiction d'augmenter les loyers des logements F et G lorsque des bâtiments anciens ne peuvent faire l'objet d'une rénovation suffisante pour des raisons objectives. L'interdiction d'augmenter les loyers ne porte que sur les « passoires thermiques » - les logements F et G - dont les locataires sont souvent victimes de précarité énergétique. Il n'est pas souhaitable d'aménager d'exceptions. Demande de retrait.
