Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-793 vise à reconnaître des exceptions architecturales, techniques et patrimoniales à l'interdiction de louer un logement qualifié d'indécent en raison de sa faible performance énergétique et qui ne pourra donc plus être loué.

Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement COM-1918.

Cette exception nécessaire est demandée à la fois par les acteurs de la protection du patrimoine et par les bailleurs sociaux, qui s'inquiètent que certaines rénovations soient plus coûteuses que des reconstructions. Il faut toutefois cadrer ces exceptions par un décret comme à l'article 39 ter du projet de loi.