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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mai 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :Je demande le retrait des amendements identiques COM-1148 et COM-1209 rectifié, car ils sont satisfaits par le droit existant.
La loi de 1989, la loi Hoguet de 1970 et la loi ELAN prévoient d'ores et déjà les dispositions pertinentes pour sanctionner les propriétaires et les professionnels qui loueraient des logements indécents.
