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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mai 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'amendement COM-283 propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation énergétique, d'accessibilité aux personnes handicapées, de sécurité et de mise aux normes réalisés dans les logements sociaux existants. Ce taux était en vigueur de 2014 à 2018, avant la réduction du loyer de solidarité (RLS).
Le coût des rénovations impliquées par le présent projet de loi est de plusieurs dizaines de milliards d'euros pour les organismes de logements sociaux. Or, 27 % du parc social va devoir être rénové. Ce coût est loin d'être couvert par les 500 millions d'euros ouverts dans le plan de relance. Une mesure d'accompagnement supplémentaire est indispensable. Tel est l'objet de cet amendement.
L'amendement COM-283 est adopté et devient article additionnel.
Les amendements identiques COM-797 rectifié bis, COM-1207 rectifié bis et COM-1369 rectifié sont contraires au droit européen et à la directive TVA de 2006, qui limite les secteurs pour lesquels il est possible d'adopter un taux réduit. Or elle ne prévoit pas ce cas, à la différence du logement social. Avis défavorable.
