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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mai 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'amendement COM-285 propose le doublement du déficit foncier pour les propriétaires bailleurs lorsqu'ils font des travaux d'économie d'énergie. Il s'agit de soutenir l'effort que le projet de loi leur demande.
L'amendement COM-285 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-286 prévoit d'étendre l'éligibilité au dispositif « Denormandie dans l'ancien », sur tout le territoire, aux biens F et G dès lors que le propriétaire bailleur réalisera une rénovation performante. Il s'agit là aussi d'inciter les bailleurs à rénover le parc ancien et à effectuer une rénovation performante.
L'amendement COM-286 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-288 propose la création d'un « congé pour travaux d'économies d'énergie », car les travaux les plus importants ne peuvent pas être réalisés en site occupé. Cet amendement traduit la jurisprudence récente - octobre et décembre 2020 - de trois cours d'appel : Caen, Pau et Paris.
