Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-1827 vise à donner au maire le pouvoir de prescrire l'exécution de travaux de rénovation énergétique dans les logements locatifs privés F et G après le 1er janvier 2028, et de procéder à des contrôles. Ces nouveaux pouvoirs s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.

Dans le cadre de la nouvelle organisation des pouvoirs de police en matière de lutte contre l'habitat indigne le maire est responsable de la sécurité - danger d'effondrement, équipement commun défectueux, matières dangereuses - et le préfet de la santé. La performance énergétique me paraît relever de ce dernier volet.

Enfin, le maire ne peut procéder à des contrôles sans condition. Il faut rappeler que l'article L. 152-13 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, et seulement avec l'assentiment écrit de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Avis défavorable.