Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Avec l'amendement COM-268, je vous propose d'enrichir les informations de l'Observatoire des DPE avec les données issues des audits énergétiques, afin que les collectivités territoriales et les propriétaires disposent d'une vision complète du niveau de performance énergétique de leurs logements. Je propose également que l'Ademe puisse transférer les données préretraitées de cet Observatoire aux associations de lutte contre la précarité énergétique qui, en lien avec les collectivités territoriales, jouent un rôle majeur en la matière.

L'amendement COM-268 est adopté.

L'article 42 bis A subordonne l'octroi du permis de louer au respect des critères de décence, en plus des critères de sécurité des occupants et de salubrité publique. Parmi les critères de décence, il y a des critères de performance énergétique minimale à respecter.

Or, les administrateurs de biens titulaires d'une carte professionnelle conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, exercent leur profession dans un cadre réglementé, qui inclut déjà l'obligation de louer des logements décents.

Avec l'amendement COM-291, je vous propose d'exempter les logements loués par des administrateurs de biens du permis de louer, pour les collectivités où ce dispositif est en vigueur.

L'amendement COM-291 est adopté.