Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet article modifie le service public de la performance énergétique de l'habitat (Speeh), en prévoyant notamment un accompagnant tel que proposé par le rapport d'Oliver Sichel. Avec l'amendement COM-232, je vous propose l'accord explicite de la collectivité territoriale pour la mise en oeuvre du Speeh et d'y ajouter une référence aux plans régionaux ; je vous propose également, pour améliorer la sécurité juridique et l'application pratique du Speeh, de requérir l'accord des acquéreurs pour la transmission de données et de faire reposer sur les guichets une obligation de moyens et non de résultats en matière d'information sur les fraudes.

L'amendement COM-232 est adopté.

Avec l'amendement COM-233, je vous propose de préciser les modalités d'agrément des accompagnants pour assurer une meilleure comptabilité avec le droit européen et des garanties d'indépendance comme d'impartialité. Le sous-amendement COM-1915 apporte une précision utile, je vous propose de l'adopter, et je propose à l'auteur de ce sous-amendement de retirer l'amendement COM-794, qui est satisfait par mon amendement COM-233 tel que sous-amendé.

Le sous-amendement COM-1915 est adopté. L'amendement COM-233, ainsi modifié, est adopté.