Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Avec l'amendement COM-234, je vous propose la possibilité de prendre en charge l'accompagnement par le biais des certificats d'économies d'énergie.

Les amendements identiques COM-607 rectifié, COM-770, COM-885 et COM-1612, prévoient une concertation préalable des professionnels pour l'élaboration du décret : ils sont satisfaits puisque cette consultation est déjà prévue dans le cadre du CSE et du CSCEE.

Avis défavorable sur l'amendement COM-1344.

Les amendements COM-1438 et COM-1644 ciblent le recours à un accompagnant sur les rénovations performantes : c'est une précision utile que je fais dans mon amendement, ils sont donc satisfaits.

L'amendement COM-1440 propose que le décret fixe un seuil au-dessous duquel la conditionnalité des aides ne sera pas appliquée : je vais plus loin, en déterminant directement ce seuil à 5 000 euros au moins, suivant en cela les recommandations du rapport Sichel.

L'amendement COM-727 rectifié prévoit que les accompagnants reçoivent une formation : il est satisfait par la rédaction que je vous propose.

L'amendement COM-1439 propose de confier à l'accompagnant une mission de constatation des travaux et de certification : ce n'est pas son rôle, qui se limite à un appui à la prospection et à la sélection des professionnels. Pour autant, je trouve l'idée intéressante et vous propose de tâcher de revenir vers vous d'ici la séance publique pour proposer un mécanisme moins contraignant que la certification.

Les amendements COM-1147 et COM-1287 rectifié précisent que l'établissement public de l'État en charge de l'agrément, est déterminé par une convention : je préfère citer directement l'Agence nationale de l'habitat (Anah) puisque tel est le choix du Gouvernement.

Avis défavorable sur l'amendement COM-1304 rectifié.