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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mai 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avec l'amendement COM-294 je vous propose de rétablir la rédaction de l'avant-projet de loi. Le caractère éventuellement incomplet du carnet d'information du logement (CIL) ne doit pas être un obstacle à la vente du bien. De même, le notaire ne peut pas être tenu pour responsable de vérifier son contenu qui est du ressort du propriétaire vendeur.
L'amendement COM-294 est adopté.
Avec l'amendement COM-292 je vous propose de revenir au calendrier du projet de loi de ratification déposé le 22 juillet 2020, avec l'instauration du CIL dès le 1er janvier 2022.
L'amendement COM-292 est adopté.
