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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mai 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-296, rédige ce nouvel article, pour tenir compte de la codification du code de la construction par l'ordonnance du 30 janvier 2020.
L'amendement COM-296 est adopté.
