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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mai 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-297 vise à mieux articuler le diagnostic technique global (DTG) et le plan pluriannuel de travaux, ainsi qu'à en diminuer le coût, en réservant l'analyse lourde de l'état de situation du syndicat des copropriétaires aux copropriétés qui en ont réellement besoin, c'est-à-dire celles qui sont en difficulté ou lorsque l'immeuble fait l'objet d'une procédure d'insalubrité.
L'amendement COM-297 est adopté.
L'amendement COM-298 entend lever un frein à la constitution d'une épargne suffisante pour faire face à de gros travaux de rénovation, car les copropriétaires rechignent à abonder le fonds de travaux dès lors que la récupération de cette épargne ne leur est pas garantie si elle n'est pas utilisée avant la vente de leur bien.
L'amendement COM-298 est adopté.
L'amendement COM-299 prévoit d'inscrire les données issues du plan pluriannuel de travaux au sein du registre d'immatriculation des copropriétés comme c'est actuellement le cas pour les données issues du diagnostic technique global.
L'amendement COM-299 est adopté.
L'amendement COM-300 tient compte de l'éventuelle absence de projet de plan pluriannuel de travaux afin de ne pas bloquer les ventes si cette pièce obligatoire n'a pas été élaborée en raison de l'inertie de la copropriété.
L'amendement COM-300 est adopté.
