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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mai 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avec l'amendement COM-302, je vous propose de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement en matière de police administrative et de sanctions pénales, pour ne laisser subsister que celle relative à la délivrance des attestations de respect des règles de construction. Le Gouvernement souhaite remplacer un contrôle fondé sur un régime de police judiciaire sous contrôle du procureur et du juge, par un contrôle relevant de la police administrative ; cet article permet également au Gouvernement de supprimer et de modifier certaines infractions et sanctions pénales.
Le droit pénal est au coeur des prérogatives parlementaires et il n'est pas anodin de mettre fin à un régime plus protecteur contrôlé par le juge judiciaire.
L'amendement COM-302 est adopté.
