Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-381 rectifié bis vise à ce que les propositions de modification législative faites par le CSCEE relatives aux conditions de mesure, de contrôle et d'évaluation des actions de réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments soient soumises à un avis de l'Opecst. Dès lors que le CSCEE peut déjà être saisi par l'Opecst et que deux parlementaires en sont membres, il ne paraît pas conforme à la séparation des pouvoirs qu'un organe consultatif dépendant de l'exécutif voie ses propositions soumises à l'avis d'un organe parlementaire.