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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mai 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport pour avis
Daniel Gremillet, rapporteur :L'amendement COM-427 rectifié, de même que l'amendement COM-428 rectifié, vise à étendre les réseaux intérieurs de distribution d'électricité (RIB) aux bâtiments autres que des bureaux situés sur des parcelles cadastrales distinctes. Parce que les RIB dérogent au principe du monopole public de la distribution d'électricité et, au-delà, de la propriété publique des réseaux de distribution par les collectivités territoriales, il convient d'envisager prudemment ce sujet.
Pour autant, l'évolution proposée, marginale, peut être accueillie positivement. Avis de sagesse sur ces deux amendements.
