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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mai 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport pour avis
Daniel Gremillet, rapporteur :Cet article vise à faciliter les échanges entre administrations dans le cadre de la lutte contre la fraude aux C2E. Avec l'amendement COM-260, je prévois l'accord préalable des maires dans les échanges d'information impliquant des policiers municipaux.
L'amendement COM-260 est adopté.
Cet article prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer les sanctions à l'égard des fraudes aux C2E. Avec l'amendement COM-261, je propose de réduire les délais prévus, de cibler le champ visé et de limiter le dispositif aux cas de fraude présentant une gravité particulière.
L'amendement COM-261 est adopté.
