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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mai 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport pour avis
Daniel Gremillet, rapporteur :Les amendements COM-467 rectifié et COM-1016 prévoient la transmission des C2E sur tout support durable. En l'état actuel du droit, certaines pièces relatives aux demandes de C2E doivent effectivement être transmises au format papier.
Cela n'est guère optimal, mais il est difficile de modifier sans condition les modalités de transmission des C2E compte tenu des pratiques frauduleuses.
C'est pourquoi je vous propose d'adopter l'amendement COM-1016, sous réserve du sous-amendement COM-1922 qui fixe l'entrée en vigueur dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.
Le sous-amendement COM-1922 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-1016 portant article additionnel ainsi modifié.
