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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mai 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport pour avis
Daniel Gremillet, rapporteur :L'amendement COM-499 rectifié relève le seuil au-delà du duquel les entreprises locales de distribution d'électricité ou de gaz (ELD) sont soumises aux obligations liées aux C2E. Or, ce seuil est réglementaire : avis défavorable.
