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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 juin 2021 à 9h00
Désignation de rapporteurs
François-Noël Buffet, président :Nos rapporteurs Agnès Canayer et Philippe Bonnecarrère pourront examiner cette question et nous interrogerons le garde des sceaux lors de son audition devant notre commission en juillet.
