Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 juin 2021 à 9h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen des amendements proposés par les rapporteurs pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'objet de l'amendement no 1797 est de préciser, conformément à la jurisprudence, que le congé pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie est destiné à faciliter leur réalisation lorsqu'une rénovation importante ne peut pas avoir lieu en site occupé.
