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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 juin 2021 à 9h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen des amendements proposés par les rapporteurs pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :Le bail sera rompu, mais rien n'empêche le locataire de revenir en signant un nouveau bail. Le congé sera possible uniquement pour réaliser des travaux de rénovation énergétique nécessitant la libération des lieux et donc d'envergure.
