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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 juin 2021 à 9h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen des amendements proposés par les rapporteurs pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :Cet amendement est conforme à la jurisprudence. Il est possible de donner congé à un locataire en cas de motif impérieux de rénovation importante. Le propriétaire n'a donc aucune obligation de reloger le locataire.
