Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 juin 2021 à 9h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen des amendements proposés par les rapporteurs pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :Nul ne sera évincé. Cet amendement, je le répète, est conforme à la jurisprudence. Il s'agit juste de donner un outil supplémentaire aux bailleurs pour atteindre leurs objectifs de transition énergétique.
