Avis favorable à l'amendement n° 125 rectifié bis sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement rédactionnel n° 2247.
Le sous-amendement n° 2247 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 125 rectifié bis ainsi sous-amendé.
La réunion est close à 15 h 30.