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Intervention de Pierre Bernard-Reymond
Réunion du 6 mai 2008 à 21h45
Modernisation du marché du travail — Article 4
Pierre Bernard-Reymond, rapporteur :En premier lieu, l’exigence d’un écrit est déjà posée dans la partie réglementaire du code.
En second lieu, prévoir une obligation de motivation ouvre la voie à d’innombrables contentieux et à une grande incertitude juridique.
