Intervention de Pierre Bernard-Reymond

Réunion du 6 mai 2008 à 21h45
Modernisation du marché du travail — Article 4, amendement 31

Photo de Pierre Bernard-ReymondPierre Bernard-Reymond, rapporteur :

Les amendements identiques n° 50 et 73 visent à supprimer la disposition tendant au rétablissement du caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte. Or la commission a approuvé cette mesure, qui va dans le sens d’une plus grande sécurité juridique. Elle ne peut donc qu’être opposée à ces deux amendements.

Je rappelle que l’accord précisait effectivement le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte. Nous avons donc toutes raisons d’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quant à l’amendement n° 31, nous pensons que six mois représentent déjà un délai important, dont l’allongement créerait une insécurité juridique qui n’est pas souhaitable. Au demeurant, les parties à l’accord n’ont pas désiré aller au-delà. Nous sommes donc également défavorables à cet amendement.

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