Intervention de Elisabeth Doineau

Je salue le travail du rapporteur. Les départements sont toujours tentés d'acquérir des compétences, mais l'état de leurs finances varie fortement d'un département à un autre. Certains comptent plus de personnes âgées, de bénéficiaires du RSA ; il en découle de plus grandes difficultés à réaliser leurs missions. De plus, l'allocation du RSA est issue d'un accord imparfait avec l'État : lorsque les départements ont récupéré cette compétence, ils ne se sont pas vu transférer l'ensemble des ressources correspondantes. Certains départements ont ainsi cessé de payer et l'on a parfois assisté à une forme de chantage de ces départements à l'égard de la caisse d'allocations familiales (CAF) et de la Mutuelle sociale agricole (MSA).

De la même manière, le Fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNFPE) n'a jamais été abondé au niveau utile pour que les départements puissent agir de façon efficace pour la protection de l'enfance. Il convient donc de trouver un équilibre entre ceux qui veulent plus de compétences et qui ont les moyens de les exercer de façon vertueuse, et ceux qui souhaitent les laisser à l'État en raison de leurs difficultés. Je suis plutôt favorable à l'expérimentation, qui permet de tester et de corriger le dispositif, comme cela a été fait pour la prise en charge du RSA.

J'ai déposé un amendement de suppression au sujet de la tutelle des pupilles, mais également un amendement proposant le transfert de la tutelle par expérimentation ; car il y a autant de départements qui veulent avoir cette compétence que de départements qui ne le souhaitent pas. Je me fie notamment à un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui montre que les départements ne sont pas tous assez vertueux pour prendre en charge de façon qualitative les jeunes qui leur sont confiés. D'ailleurs, il est quelque peu troublant d'être juge et partie. De même, les dernières lois sur la protection de l'enfance ne sont pas appliquées partout. Dans ce cadre, je suis très sceptique à l'idée de donner la compétence à tous. En revanche, je ne vois aucun problème à l'expérimenter dans les départements qui ont la capacité de le faire.