Intervention de Bernard Jomier

L'esprit de ces trois amendements est de donner corps aux délégations départementales des ARS. Pour l'instant, la loi se borne à déclarer l'existence de ces délégations. Or, il s'agit ici de montrer que les collectivités territoriales ont leur mot à dire. Il y a bien des propositions en faveur d'une co-présidence du conseil d'administration des ARS entre le président du conseil régional et le représentant de l'État ! Ce n'est pas parce que le délégué départemental est nommé par l'État que le président du conseil départemental ne peut pas rendre un avis consultatif. Cela n'a rien d'exorbitant du droit commun. Si nous ne prenons pas le peu d'espace qui nous est offert dans ce projet de loi, nous n'obtiendrons rien du tout...

Sur les missions des délégations départementales, beaucoup d'idées ont été portées, notamment par les associations d'élus. Je propose simplement que ces missions soient déterminées par décret, après consultation des associations d'élus locaux. Toutefois, il ne s'agit pas ici d'entrer dans la détermination de ces missions.