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Intervention de Stéphane Artano
Commission des affaires sociales — Réunion du 5 juillet 2021 à 14h30
Proposition de loi pour la prévention en santé au travail — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 226
Stéphane Artano, rapporteur :La commission a prévu de laisser aux partenaires sociaux, par l'intermédiaire du CNPST, l'initiative de la détermination du cahier des charges de la certification. En cas d'absence de proposition à l'issue d'un délai déterminé, les référentiels seraient déterminés par décret en Conseil d'État. L'amendement du Gouvernement n° 187 revient sur cet apport de la commission en prévoyant un simple avis du CNPST. Le sous-amendement n° 226 vise à conserver la rédaction de la commission sur ce point.
Le sous-amendement n° 226 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 187 ainsi modifié.
