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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juillet 2021 à 9h05
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, président :Je vous propose que la commission demande, conformément à l'article 43 du Règlement, une seconde délibération et soumette au Sénat un amendement tendant à rétablir cet article 7 du projet de loi, supprimé en séance publique contre l'avis de notre commission et celui du Gouvernement. Je ne vois aucune opposition à cette proposition.
