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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juillet 2021 à 9h05
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Cet amendement sera déposé pour être discuté en séance publique si le Sénat accepte une seconde délibération sur l'article 7 du projet de loi.
Il en est ainsi décidé.
