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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juillet 2021 à 9h05
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 955
François-Noël Buffet, président :Nous allons procéder à un vote sur la recevabilité de cet amendement.
L'amendement n° 955 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
