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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2021 à 9h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 1736
François-Noël Buffet, président :Nous examinons deux amendements du Gouvernement, l'amendement n° 1736 à l'article 73 ter et l'amendement n° 1734 à l'article 56, qui ont été déposés sur le projet de loi relatif à relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique local, dit « 3DS ».
